La Société par Actions Simplifiée, est la forme de société la plus utilisée en France pour la création de nouvelles sociétés. Son succès s’explique principalement par sa grande souplesse et une liberté totale dans les choix de son organisation et de son mode de fonctionnement, exprimés dans les statuts.
La société par actions simplifiée convient à tous types de projets à plusieurs ou en solo (Unipersonnelle dans ce cas).
Quels sont les avantages de la SAS ?
Il existe de nombreux avantages à créer une SAS. Contrairement aux entreprises individuelles, la création d'une SAS permet de protéger les biens personnels de ses fondateurs.
En pratique, l'intérêt de monter une structure telle que la SAS est fiscal (déduction de la TVA, réduction des charges, etc.), social (pas de SSI), patrimonial (anticipation de la succession, etc.) et bien entendu juridique.
La gestion d'une SAS est plus souple que d'autres sociétés plus traditionnelles. En effet, sa flexibilité offre à ses actionnaires une grande marge de manœuvre.
Quelles sont les conditions pour devenir associé d'une SAS ?
Avant de penser à la création d'une SAS, encore faut-il vérifier qu’on en a légalement la capacité. La société SAS est obligatoirement constituée d'au moins deux associés. Les associés de SAS peuvent être: des personnes physiques, mineurs ou majeurs, des personnes morales (sociétés, associations, etc.), étrangers ou français.
Quelle dénomination sociale pour créer ma SAS ?
C’est à vous de choisir la dénomination sociale (lien 17) c'est-à-dire le nom de votre société, au moment de la création de votre SAS.
Si vous disposez d'une grande liberté à cet égard, vous ne pourrez toutefois pas utiliser certains termes réservés aux activités règlementées. Ainsi les termes «banque», «société d'expertise comptable» ou encore «société d'architecture» ne peuvent être employés qu'à la condition d’avoir les autorisations nécessaires pour exercer ces activités. Soyez également vigilant quant à l’existence d'éventuelles marques déposées ou de noms de domaines et noms commerciaux préexistants.
Création de SAS : Puis-je être à la fois président et salarié de ma SAS ?
La possibilité de cumuler les statuts de dirigeant de SAS et de salarié est strictement encadrée. Il faut distinguer deux cas de figure :
- Si vous êtes dirigeant non associéou dirigeant associé minoritaire ou égalitaire : le cumul sera envisageable. Attention toutefois : il sera indispensable de pouvoir établir un lien de subordination entre vous-même et la société, et de démontrer que le contrat de travail correspond à un emploi effectif, distinct de la direction de la SAS.
Exemple : un Directeur Général minoritaire également développeur web peut avoir un contrat de travail pour ses fonctions techniques indépendantes de celles de dirigeant.
- Si vous êtes dirigeant et associé majoritaire: si les statuts vous confèrent une large autonomie dans l'exercice de vos fonctions il sera très difficile d’établir un état de subordination caractérisant le contrat de travail. Le cumul d’un contrat de travail avec un mandat social sera généralement impossible.
Rien ne vous empêche en revanche de conclure un contrat de travail avec une autre société si vous en avez le temps !
Comment créer une SAS ? Modalités et formalités de création d'une SAS
Créer une SAS, c’est créer une personne morale. Pour pouvoir exister, la SAS doit donc préalablement être validée par le RCS. Comme pour un véhicule, vous devez donc immatriculer votre SAS. Ce processus n’est pas simple, il vous faudra effectuer chacune des tâches suivantes :
- rédiger les statuts de SAS: ce document définit le fonctionnement de votre société. La société par actions simplifiée (SAS) permet une grande liberté dans la rédaction des statuts;
- ouvrir un compte bancaireau nom de la société dans une banque de votre choix pour procéder au dépôt du capital social;
- réunir toutes les pièces obligatoiresconcernant les organes de direction de SAS : déclaration de non-condamnation, pièces d’identité (...) en cas de Président personne physique ou extrait Kbis en cas de Président personne morale (c'est-à-dire une société);
- publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales(il vous faudra ensuite fournir la preuve de cette publication au moment de la création de la SAS).
Une fois que ces formalités de création de SAS ont été effectuées, il faut constituer un dossier auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent, au Greffe du Tribunal de Commerce compétent ou bien sur Internet. Vous devez notamment remplir le formulaire M0 pour créer une SAS.
Où fixer le siège social de votre SAS ?
Au moment de la création de votre société SAS il est permis de fixer son siège social à différents endroits, chacun ayant ses propres avantages :
- Au domicile du Président SAS ou du Directeur Général SAS de la société (en aucun cas le domicile d’un associé s’il n’est pas dirigeant);
- auprès d’une société de domiciliation agréée par le préfet du département et immatriculée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés);
- Dans une pépinière d’entreprises agréée par le préfet du département.
- dans un local dédié à l’activité de l’entreprise dans le cadre d’un bail, d'une sous-location ou autre, à condition que le contrat de bail ou de sous-location permette l’exercice des activités de votre entreprise;
