Qu'est-ce que le statut d'auto-entrepreneur ?
Le statut d'auto-entrepreneur est un régime privilégié sur le plan social et fiscal dans le cadre de la création d’une entreprise individuelle. Ce régime a été créé pour offrir une plus grande simplicité aux entrepreneurs.
Sachez que lorsque vous entreprenez seul, vous pouvez au choix :
- créer une entreprise individuelle et opter ou non pour le statut d’auto-entrepreneur
- créer une société unipersonnelle, c'est-à-dire avec un seul associé (EURL aisément transformable par la suite en SARL ou SASU aisément transformable par la suite en SAS).
Bon à savoir: vous pouvez commencer par devenir auto-entrepreneur pour finalement décider de créer une société par choix ou dépassement du chiffre d’affaires autorisé.
L’auto-entrepreneur doit simplement informer son CFE de la cessation de l’activité de son auto-entreprise en remplissant le Formulaire P2-P4 auto-entrepreneur (lien cerfa) également appelé cerfa n°13905*04.
Il peut le compléter directement en ligne sur le portail auto-entrepreneur.fr ou l’envoyer par voie postale au CFE duquel il dépend, afin d’informer l’URSSAF de la cessation de son activité.
Bfirme réalise cette démarche pour vous, si vous souhaitez vous faire accompagner par cette démarche.
Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ?
Il existe plusieurs conditions pour devenir auto-entrepreneur. Une des conditions les plus connues est celle de ne pas dépasser un seuil de chiffre d'affaires, le plafond auto-entrepreneur:
- 176 200 euros pour les entreprises de vente de biens, de marchandises et d'objets (ainsi que de fourniture de denrées et de prestations d'hébergement) ;
- 72 500 euros pour les entreprises de
De plus, sachez que sous réserve du respect de certaines règles, il est possible de cumuler statut de salarié et d’auto-entrepreneur.
Bon à savoir: les conditions pour être mineur et auto-entrepreneur sont très encadrées par la loi.
Quel est le régime fiscal pour un auto-entrepreneur ?
Le régime fiscal et social de l’auto-entrepreneur peut sembler complexe au premier abord.
En effet, l'auto-entrepreneur bénéficie du régime micro-fiscal et du régime micro-social.
Il a notamment la possibilité d'opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire qui lui permet de s'acquitter de l'ensemble de ses obligations sociales et fiscales en un seul prélèvement.
L'auto-entrepreneur et l'ACRE
Depuis le 1er janvier 2020, les conditions pour obtenir l'ACRE ont été considérablement modifiées pour les auto-entrepreneurs. Pour bénéficier de l'ACRE un auto-entrepreneur doit de nouveau remplir certains "critères" (demandeur d'emploi ou jeune de moins de 25 ans par exemple). De plus, l'exonération de charges sociales concerne désormais uniquement la première année d'activité. En savoir plus sur l’ACRE.
Est-il possible de bénéficier d'aides en se déclarant auto-entrepreneur ?
Oui, un certain nombre d'aides pour les auto-entreprises existent lorsque vous décidez de devenir auto-entrepreneur: ACRE, NACRE, ARCE, etc…
N'hésitez pas à vous renseigner pour ne pas passer à côté de l'une d'entre elles.
L’immatriculation de l’Auto-entrepreneur
L’extrait Kbis est uniquement délivré aux sociétés. Lors de votre inscription au RCS ou au Registre des Métiers, vous obtiendrez alors un extrait K.
Cet extrait K est l'équivalent d'un K-Bis auto-entrepreneur. Il permet de prouver l'identité de votre auto-entreprise auprès de partenaires, fournisseurs, clients. Pour rappel, l'inscription au RCS ou au RM est devenue obligatoire depuis le 19 décembre 2014 pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale.
Une fois les démarches pour devenir auto-entrepreneur accomplies, vous serez inscrit au Registre national des entreprises (RNE) et vous obtiendrez :
- un numéro SIREN(numéro d'identification de l'entreprise) qui devra obligatoirement être mentionné sur tous les documents commerciaux et factures
- un code APE(désignant l'activité principale de l'entreprise)
La fiscalité de l’auto-entrepreneur
Lorsque vous faites votre déclaration auto entrepreneur, vous bénéficiez automatiquement du régime de franchise de TVA. En effet la fiscalité de l'auto-entrepreneur vous permet de ne pas facturer de TVA. Vos factures doivent à ce titre faire apparaître la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ».
En contrepartie, vous ne pourrez pas déduire la TVA que vous payez à vos fournisseurs. Cela peut s’avérer pénalisant si votre activité exige de nombreux achats. Sachez toutefois qu'en tant qu'auto-entrepreneur, il est possible d'opter pour une imposition au régime réel simplifié de TVA. En savoir plus sur la TVA auto-entrepreneur.
Les activités exclues du régime auto-entrepreneur
Bien que le statut d’auto-entrepreneur puisse être adopté pour exercer un large éventail d’activités, le régime de l’auto-entreprise (désormais fusionné avec la micro-entreprise) en exclut un certain nombre :
- les activités artistiques
- les professions libérales règlementées : impossible notamment d’exercer les professions de notaire, avocat, médecin, pharmacien, expert-comptable ou agent d’assurance en tant qu’auto-entrepreneur. Néanmoins, il possible dans certains conditions de devenir auto-entrepreneur libéral.
- les activités de location : les auto-entrepreneurs ne peuvent louer du matériel ou des immeubles non meublés.
- les activités relevant de la TVA immobilière
- les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA.
